Communauté de communes du Nord Champenois

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Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Écrit le 28 septembre 2018

Règles à respecter concernant l'entretien des plantations en limite de la voie publique ou de propriétés mitoyennes 

 
Règles à respecter :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R33741
https://www.inc-conso.fr/content/les-regles-applicables-aux-arbres-aux-arbustes-et-aux-arbrisseaux
 

Les propriétaires de plantations qui dépassent de leur propriété en sont civilement responsables. En cas de dommage, leur responsabilité civile pourra être engagée (articles 1382 et suivants du Code civil).

Cette responsabilité peut être mise en jeu tant par la commune que par les administrés qui s’estiment lésés.
Par ailleurs, leur responsabilité pénale peut être recherchée en cas de constatation d’une infraction (exemples : à un arrêté municipal, aux dispositions du Code rural, etc.).

Et pour les PROFESSIONNELS :  

Demande d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres

DEMANDE D’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE COUPE DE BOIS

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