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Affichages officiels

Chapitre IV : Déclaration des opérations de piégeage.

Article 11 

 

Modifié par Arrêté du 28 juin 2016 - art. 1 

 

La pose de pièges doit faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations, d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage.

La déclaration en mairie est préalable et est valable trois ans à compter de la date de visa par le maire de la commune où est pratiqué le piégeage.

La déclaration doit indiquer l'identité, l'adresse et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction ou de son délégué, l'identité, l'adresse, le numéro d'agrément du ou des piégeurs, le lieudit du piégeage.

Le maire vise la déclaration, en fait publier un exemplaire à l'emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse. En cas de changement dans les informations figurant dans la déclaration, le déclarant fait viser par le maire la déclaration actualisée qui annule et remplace la déclaration précédente. Le maire en fait publier un exemplaire à l'emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse.
Voir la déclaration à imprimer ci-dessous

Arrêté municipal n°04.57.229.08 du 02.06.08 prescrivant la lutte contre les bruits de voisinage.

Extrait de l’article 3 : « Les travaux de bricolage, jardinage, percussion, vibrations, trépidations, ainsi que l’usage des tondeuses à gazon, taille-haies ou autres instruments et outils qui servent au travail du sol particulièrement bruyants, ne peuvent être effectués que :

  • Les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
  • Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 16h à 19h00
  • Ils seront interdits les dimanches et jours fériés :

 

Les Fêtes légales suivantes sont des jours fériés :

  • 1er janvier,
  • Lundi de Pâques,
  • 1er mai,
  • ]8 mai,
  • Ascension,
  • Lundi de Pentecôte,
  • 14 juillet,
  • 15 août,
  • 1er novembre,
  • 11 novembre,
  • 25 décembre.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2405.xhtml#N100DF

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